Prestations pour les particuliers

Conditions d’assurance

Les personnes qui ont leur domicile en Suisse ou qui y exercent une activité lucrative sont obligatoirement assurées à l’AI. A certaines conditions, les citoyens suisses et les ressortissants d’Etats de l’UE et de l’AELE ayant précédemment résidé en Suisse et résidant hors de l’UE ou l’AELE peuvent s’affilier à l’assurance facultative.

Détection précoce

La détection précoce a pour but de prévenir l’invalidité de personnes en incapacité de travail. Une situation peut être communiquée à l’office AI en cas d’incapacité de 30 jours au moins ou d’absences répétées de courte durée pour cause de maladie sur une année. L’office AI détermine ensuite s’il y a nécessité que la personne assurée dépose une demande de prestations.

Procédure de demande AI

Toute personne désirant faire valoir ses droits aux prestations de l’AI doit déposer, par voie postale, une demande présentée sur un formulaire officiel auprès de l'office AI de son canton de domicile.

Après réception de la demande, l’office AI renseigne la personne concernée sur ses droits et ses devoirs. Durant la procédure, la personne concernée ou les parents d’un enfant mineur ou son représentant légal ont le droit de consulter l’ensemble du dossier. Elles ont aussi l’obligation de fournir des renseignements conformes à la vérité.

Tous les formulaires de demande sont directement disponibles via le guichet en ligne.

Formulaires pour les particuliers

Réadaptation professionnelle

Les mesures de réadaptation ont pour but de rétablir, sauvegarder ou développer la capacité de gain des personnes rencontrant des difficultés professionnelles en raison d’une atteinte à la santé, par une réinsertion sur le marché du travail.

La perte de gain provoquée par une atteinte à la santé de longue durée ou permanente, qui persiste après un processus de réadaptation professionnelle, peut être partiellement compensée par une rente.

Pour plus d'informations :

Memento 4.09

Formulaires pour la réadaptation professionnelle

Mesures médicales

Les mesures médicales s’appliquent aux personnes assurées âgées de moins de 20 ans révolus. Elles se distinguent en deux catégories :

  • mesures médicales qui n’ont pas pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais qui visent la réadaptation professionnelle ou la réadaptation en vue de l’accomplissement des travaux habituels.
  • mesures médicales pour les personnes qui présentent une infirmité congénitale reconnue (annexe sur l’ordonnance concernant les infirmités congénitales OIC). L’AI prend en charge les mesures médicales nécessaires au traitement de l’infirmité congénitale sans tenir compte de la capacité de gain future.

Pour plus d'informations :

Memento 4.01OIC

Formulaires pour les mesures médicales

Moyens auxiliaires

Les moyens auxiliaires ont pour mission d’atténuer les effets d’un handicap. Ils remplacent ou complètent les fonctions disparues ou réduites de certains membres ou du corps. Ils permettent une meilleure intégration sociale en favorisant la mobilité, la communication avec les autres et le contrôle de l’environnement.

Exemples de moyens auxiliaires :

  • prothèses & orthèses
  • appareils auditifs
  • fauteuils roulants
  • chaussures orthopédiques
  • transformations de véhicules à moteur nécessitées par l'invalidité
  • moyens auxiliaires servant à l’aménagement du poste de travail

L’AI prend en charge les moyens auxiliaires :

dans le domaine professionnel pour favoriser la réadaptation professionnelle, notamment pour :

  • exercer une activité lucrative
  • accomplir ses travaux habituels
  • suivre une éducation précoce, une scolarisation ou une formation

dans le domaine privé et à l’âge AVS pour garder l’indépendance et l’autonomie, notamment pour :

  • se déplacer
  • établir des contacts avec son entourage
  • effectuer les travaux habituels

L’AI prend en charge les moyens auxiliaires d’un modèle simple et adéquat qui figurent sur la liste exhaustive annexée à l’ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires (OMAI) ou sont assimilable à l’une des catégories mentionnées. Concernant l’âge AVS, se référer à la loi de l’assurance vieillesse et survivants (LAVS).

Pour plus d'informations :

Memento 4.03 Memento 4.07 Memento 4.08 Memento 3.02 Memento 3.07

OMAI LAVS

Formulaires pour les moyens auxiliaires

Indemnités journalières

Les indemnités journalières sont octroyées durant les mesures de réadaptation de l’AI en remplacement du salaire. Elles doivent permettre aux personnes assurées et aux membres de leur famille d’assurer leur entretien pendant la période de réadaptation. Elles représentent ainsi une prestation accessoire s’ajoutant à certaines mesures de réadaptation.

L’indemnité journalière ne peut être accordée que si la personne assurée a 18 ans révolus.

Pour plus d'informations :

Memento 4.02

Rente d’invalidité

Préalablement à l’examen d’un droit à la rente, il faut analyser si une réadaptation professionnelle totale ou partielle est possible. Si cela s’avère impossible, le droit à une rente peut naître. La personne assurée a droit à une rente lorsque sa capacité de gain ne peut pas être maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation et qu’elle présente une incapacité de travail d’au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable.

Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de 6 mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations, mais pas avant le mois qui suit le 18ème anniversaire. Il s’éteint au plus tard à la naissance du droit à une rente AVS.

Le degré d'invalidité, exprimé en pourcent, détermine le genre de rente à laquelle une personne a droit soit :

  • 40% au moins : droit à un quart de rente
  • 50% au moins : droit à une demi-rente
  • 60% au moins : droit à un trois quarts de rente
  • 70% au moins : droit à une rente entière

Pour plus d'informations :

Memento 4.04

Formulaires pour la rente d'invalidité

Allocation pour impotent

L’allocation pour impotent est une prestation en espèces qui a pour but de financer les soins et frais des personnes qui en raison de leur atteinte à la santé ont besoin de façon permanente de l’aide ou d’une surveillance personnelle pour accomplir des actes ordinaires de la vie. Sont également considérées comme impotentes, les personnes assurées majeures qui vivent chez elles et ont besoin en permanence d’un accompagnement régulier pour faire face aux nécessités de la vie. Les personnes qui souffrent exclusivement d’un handicap psychique, peuvent demander une allocation pour impotent uniquement si une rente a déjà été octroyée.

L’évaluation porte sur les actes suivants :

  • se vêtir, se dévêtir
  • se lever, s’asseoir, se coucher
  • manger
  • soins du corps (se laver, se coiffer, se raser, se baigner/se doucher)
  • aller aux toilettes (propreté, se rhabiller)
  • se déplacer, entretenir des contacts sociaux

L’allocation pour impotent comporte 3 degrés – faible, moyen, grave – fixés en fonction de l’importance des empêchements rencontrés par la personne assurée. De plus, on opère une distinction selon que la personne assurée vit dans un home ou dans son propre logement.

Les critères suivants doivent être remplis pour un droit à l’allocation pour impotent :

  • la personne assurée doit vivre en Suisse.
  • la durée de l’impotence doit être au moins d’une année et devrait persister.
  • s’il n’y a pas de droit à une allocation d’impotence pour l’assurance accident obligatoire ou de l’assurance militaire.

Pour plus d'informations :

Memento 4.13

Formulaires pour l'allocation pour impotent

Contribution d’assistance

La contribution d’assistance a pour but de renforcer l’autonomie de la personne, de la responsabiliser et de lui permettre de vivre chez elle.

Si la personne assurée bénéficie déjà d’une allocation pour impotent et nécessite une aide régulière, elle peut recevoir une contribution d’assistance lui permettant d’engager un assistant qui lui fournira le soutien nécessaire dont elle a besoin. La rémunération est effectuée par l’AI à travers la contribution d’assistance.

Les personnes mineures peuvent également bénéficier d’une telle prestation à certaines conditions.

Pour plus d'informations :

Memento 4.14

Formulaires pour la contribution d'assistance

Frais de voyage

L’AI prend en charge les frais de voyage jugés appropriés et nécessaires à l’exécution de mesures médicales, de mesures de réinsertion ou d’ordre professionnel ainsi que les frais de voyage nécessaires pour la remise, l’adaptation ou la réparation de moyens auxiliaires.

En règle générale, l’AI rembourse les frais de transport pour les transports en commun :

  • de la personne assurée
  • de la personne accompagnante dont la présence est nécessaire
  • des proches parents en visite

Pour plus d'informations :

Memento 4.05

Formulaires pour les frais de voyage